La CPML a demandé à être reçue par Madame Catherine Tasca, ministre de la Culture et de la Communication, pour lui indiquer en quoi le projet de loi Trautmann sur "la liberté de communication" ne peut pas rester en l'état : en totale contradiction avec ses intentions proclamées, il restreint la liberté d'expression sur l'internet, il rend obligatoire le fichage et la censure des internautes par les marchands du Web, qui n'en demandaient pas tant, et il enterre la nécessaire démocratisation de l'accès aux médias audiovisuels.

En effet, ce projet de loi :

1. Contient un bogue liberticide d'inspiration sécuritaire : l'obligation d'identification préalable (nom, prénom, adresse) auprès d'entreprises privées de tout internaute s'exprimant publiquement, sous peine de 6 mois de prison et 50.000 F d'amende. Du jour au lendemain, l'atteinte à la vie privée de centaines de milliers d'internautes et les fichiers d'opinions seraient légalisés.

2. renforce la responsabilité légale des hébergeurs de sites Web pour les contenus des sites qu'ils hébergent, en les transformant en véritables auxiliaires de police. Les avancées précédentes, qui tentaient de trouver un juste équilibre entre la liberté d'expression et la répression des contenus illicites, sont ainsi réduites à néant.

3. sabote la reconnaissance des télévisions libres et du Tiers Secteur Audiovisuel : l'autorisation des chaînes de télévision associatives restera en effet lettre morte tant que n'auront pas été créés un Fonds de soutien à l'expression audiovisuelle citoyenne et un arsenal législatif protégeant ces chaînes de l'économie de marché.

La CPML appelle le Gouvernement et les Parlementaires à se ressaisir lors des prochaines lectures de ce texte qui porte atteinte aux libertés fondamentales (passage en deuxième lecture au Sénat le 17 mai).

Il serait navrant qu'après avoir suscitée de telles espérances, cette loi provoque un vaste et légitime mouvement de désobéissance civile, sur l'internet et sur les ondes hertziennes.

C'est en tout cas la riposte que prépare les médias libres et l'internet non-marchand au cas où ils ne seraient pas entendus. Et le refus de la Mission Paul (sur la régulation de l'internet) de recevoir la CPML est de mauvais augure.

Contact presse CPML : 06 19 50 30 89
Dossier complet sur le site de la CPML : www.medialibre.org