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PLATE
FORME POUR UNE DÉMOCRATISATION
DU PROJET DE LOI
SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
PAR LA CRÉATION
DU TIERS SECTEUR AUDIOVISUEL
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Les
participants au Colloque "Le Tiers Secteur Audiovisuel :
un accès citoyen à la télévision",
réunis ce 31 janvier 2000 à l'Assemblée Nationale :
- déplorant
que l'hégémonie sur le secteur audiovisuel de quelques grands
groupes commerciaux, privés et publics, interdise l'accès direct
à la télévision aux citoyens en général et à de nombreuses catégories
de la population en particulier, parmi lesquelles les catégories
les plus défavorisées et les plus exclues de la communauté nationale,
- estimant
que cet empêchement du droit fondamental à l'expression publique
audiovisuelle citoyenne est intolérable dans un pays démocratique,
où le respect du pluralisme est un principe constitutionnel
et où la liberté d'expression, le droit à l'information et la
libre circulation des pensées et des opinions sont censés être
inaliénables depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et
du Citoyen de 1789 et la Déclaration Universelle des Droits
de l'Homme de 1948,
- constatant
qu'il existe dans le monde, et particulièrement en Europe, des
milliers de chaînes ouvertes accessibles aux citoyens et aux
associations ("non-profit open channel for public access",
voir le site Web) alors que ce type de chaînes reste de fait
interdit en France,
- convaincus,
à la lumière des nombreuses expérimentations
militantes françaises, de l'utilité des chaînes
de télévision libres, indépendantes et
ouvertes à la diversité des opinions et des particularismes
pour le développement local, la compréhension
mutuelle, la formation à l'expression audiovisuelle et
la cohésion sociale au sein des Communautés, des
Quartiers et des Pays,
- considérant
que la résolution de Juin 95 du Parlement Européen,
demandant aux États membres de "promouvoir l'accès
direct des citoyens aux médias audiovisuels par la création
de chaînes ouvertes", doit être appliquée
en France, et que les fonds alloués par la Commission
Européenne pour soutenir le développement de ces
chaînes doivent bénéficier également
à la France,
- prenant
au sérieux l'Article 1 des lois successives sur la communication
audiovisuelle en France depuis 1982, article conservé
dans le projet de loi Trautmann : "La communication audiovisuelle
est libre.", dont la conséquence doit être
la démocratisation urgente de l'accès à
la télévision,
- jugeant
encourageants, bien qu'insuffisants, l'amendement dit "Mamère"
(article 26, adopté en première lecture du projet
de loi à l'Assemblée Nationale), qui ouvre la
voie, sur les réseaux câblés seulement,
aux chaînes associatives, indépendantes et d'accès
public, et l'amendement dit "Belot - Commission des Finances"
(article 17, adopté en première lecture au Sénat)
qui autorise les télévisions locales hertziennes
associatives, proposent d'ajouter au projet de loi "Trautmann"
un chapitre sur la création et la régulation du
Tiers Secteur Audiovisuel, afin de garantir aux chaînes
et structures audiovisuelles qui en relèvent le droit
et les moyens d'exister, à l'abris du jeu de l'économie
de marché.
Cet
amendement au projet de loi devra notamment comporter les dispositions
essentielles suivantes :
1.
Reconnaissance de l'existence d'un Tiers Secteur Audiovisuel
non-marchand, non-commercial, à but non lucratif et d'accès
public, chargé notamment d'organiser et de gérer l'accès citoyen
des individus et des associations à la télévision, dans le cadre
de sa mission d'intérêt collectif et d'utilité sociale et culturelle,
2.
Légalisation des chaînes de télévision associatives locales,
régionales et nationales, diffusées en hertzien analogique et
numérique, sur le câble et par satellite,
3.
Création d'un fonds de soutien à l'expression
télévisuelle non-marchande, alimenté notamment
par une taxe sur les chiffres d'affaires commerciaux :
- des chaînes de télévision nationales,
locales et thématiques,
- des distributeurs de bouquets de chaînes payants sur
le câble, le satellite et en numérique hertzien,
- des opérateurs de téléphonie, qui exploitent
tous le bien public que constituent les ressources hertziennes,
4.
Attribution en priorité et rapidement des fréquences hertziennes
analogiques encore disponibles aux chaînes associatives, au
terme d'appels à candidatures réservés au Tiers Secteur Audiovisuel,
et incessibilité des fréquences attribuées à ce secteur au secteur
privé et au service public,
5.
Instauration d'une obligation de transport gratuit ("must
carry") des chaînes associatives par les diffuseurs et
distributeurs commerciaux hertziens, câblés et satellitaires.
6.
Dégagement de la responsabilité légale des éditeurs de chaînes
du Tiers Secteur Audiovisuel pour les programmes apportés par
des particuliers et des associations et diffusés au sein des
tranches d'accès public, et pour les émissions en direct (idem
amendement "Bloche" pour les hébergeurs Internet).
C'est
en fonction de la prise en compte de ces dispositions et des modalités
de leur mise en uvre que le mouvement des télévision
libres appréciera les amendements apportés par le
Gouvernement et par le Parlement au projet de loi Trautmann en
cours de discussion.
Coordination
Permanente des Médias Libres (CPML) www.medialibre.org
contact : 06 19 50 30 89
les
interventions
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dernière
mise à jour : 2
février 2000 - PDPV
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Soutiens
collectifs
Acrimed -
Fédérer et libérer - ReZal404 -
RHEA (Rassemblement pour une Humanité Equitable dans l'Avenir) -
Avataria (webzine culturel de proximité) - Chiche,
jeunes écolos alternatifs solidaires - Le
magazine de l'Homme moderne -
Soutiens
individuels
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- J. Ch. Champredonde - D. Blum (médecin) -
Lex Larue (étudiant) - Claire Mellini (journaliste
et cinéaste) - Serge Michot (étudiant) -
Henri Maler (universitaire) - Pierre Botella (journaliste
indépendant) - J.M. Manach (journaliste dépendant) -
F.Mees (webmestre) - N. Magnan (réalisatrice) - P. Geneston
(créateur multimédia) - Monique Richard -
Philippe Le Guevel (musicien-citoyen) - Cédric Serras
(auteur) - Rebecca Behar (poète) - Bernard Thomas
(homonyme professionnel) - Georges Arthaud (vétéran
des dynosaures informatiques) - Guillaume Hédouin
(étudiant mitron campagnard) - Bernard Sasia (monteur) -
Fanny Alamelle (vidéaste amateur, webmestre amateur, touche
à tout professionnelle) - Pamela Denton (militante
associative) - Frédéric Brenin (instituteur
et internaute du dimanche) - Charlie AC!, écrivain
public, Gironde - Charles Martin, écrivain public
- Patrick de Haiku productions - J-Bernard Saxel, syndicaliste
et webmestre - Lucile Fievet, informaticienne, salariée,
étudiante et membre d'avril - Dazibao, Bruxelles - Meryem
Marzouki, Iris - Eric Wurbel, doctorant en informatique - Brann
Joly, étudiant-internaute - David Chapuis, webmestre
- Jean-Luc Castellani, webmestre - Anne C., internaute
libre
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